J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06327

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Arrêté du 16 avril 1999 relatif à une régie d'avances

NOR : EQUG9900274A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 avril 1999, la régie d'avances instituée auprès du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement par l'arrêté du 11 octobre 1994 est supprimée.